secret professionnel mis en cause devant le tribunal correctionnel : Sud, CGT et CFDT appellent à la grève

Un préavis de grève (ci-dessous) a été déposé pour le jeudi 10 décembre pour les agents du Département par l’intersyndicale Sud, CGT et CFDT.

pétition

En effet, ce jour-là, à 14h, le responsable du CDAS du Pays malouin est convoqué au Tribunal correctionnel parce qu’il avait estimé que le secret professionnel ne pouvait être levé dans une situation.

Aussi, il est proposé une grève jeudi 10 décembre après-midi sous forme d’une AG au CDAS de ST Jouan des Guérêts pour un temps d’échange et de réflexion.

Une pétition est à faire signer au maximum cette semaine pour qu’elle puisse être remise lors de la rencontre avec l’administration lundi 7 décembre à 15h30. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur l’image ci-contre.


Rennes, le 26 novembre 2015
Monsieur Jean-Luc CHENUT
Président du Conseil départemental

Monsieur le Président,

préavis de grève

Nos organisations syndicales ont été informées de la procédure pénale engagée contre M. Tomini, responsable du CDAS du Pays malouin. Parce qu’il avait estimé que le secret professionnel ne pouvait être levé, il est convoqué au Tribunal correctionnel « pour s’être abstenu de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition de remettre des documents intéressant l’enquête d’un OPJ dans le cadre d’une enquête de flagrance ».

Nous avons rencontré l’équipe du CDAS dernièrement et eu des échanges avec d’autres professionnels du Département. Avec eux, nous relevons positivement la réactivité de l’administration, le soutien du service juridique et l’efficacité dans la mise en place de la protection fonctionnelle. Au delà, cette affaire bouscule les professionnels qui se sentent tous atteints dans leur fonction. Ils souhaitent que s’engage une réflexion sur la défense du secret professionnel, principe fondamental de leur profession qui ne peut s’exercer sans la confiance absolue des usagers, auxquels il est donc important de garantir le respect de leur vie privée. Engageant au quotidien leur responsabilité, ils attendent une sécurisation de la collectivité dans leur pratique, leur éthique et leur déontologie.

C’est pourquoi les syndicats CFDT, CGT et SUD déposent un préavis de grève pour les agents du Département le jeudi 10 décembre pour :
- témoigner de leur soutien au collègue convoqué au tribunal correctionnel ;
- dénoncer cette procédure excessive qui assimile un agent de la fonction publique, exerçant de manière sincère ses fonctions, à un délinquant ;
- défendre le secret professionnel et faire respecter la capacité de discernement des professionnels quant à son bon usage.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Annonces