Sud-AssFam-Infos numéro 24 : du 3 au 10 mai, élection CCPD, votez Sud !

éditorial du numéro 24
C’est la commission consultative paritaire départementale (CCPD) qui est saisie lorsqu’une décision doit être prise concernant votre agrément : une restriction, un non-renouvellement ou un retrait.
Cette instance donne un avis préalable à la décision du Président du Conseil départemental. Elle est composée en nombre égal de représentant-es du Département et de représentant-es des assistant-es maternel-les et familiaux-ales agréé-es par le Département.
Ces dernier-es sont élu-es tous les 6 ans,
la prochaine élection se déroule du 3 au 10 mai 2017, par voie électronique. (Attention : clôture du scrutin à 13h30 !)
A vous de voter pour que vos délégué-es SUD puissent vous représenter !)
SAFI n° 24

SUD vous rappelle le rôle de cette instance et l’importance de voter pour doter les représentant-es des professionnel-les d’une légitimité forte.

La CCPD a été créée par la réforme du statut des assistant-es maternel-les et familiaux-ales de 1992.Elle est née de l’utilité de prévoir en amont de certaines décisions sur l’agrément des assistant-es maternel-les et familiaux-ales, un dialogue entre leurs représentant-es et les autorités pour prévenir le risque d’arbitraire.

L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une très grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistant-e familial-e est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

La CCPD est également consultée sur le programme de formation et sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Parce que votre agrément peut à tout moment être soumis à l’avis de la CCPD

C’est une instance solennelle qui émet un avis important sur votre droit ou pas à poursuivre votre activité professionnelle. Lors d’une convocation à la CCPD, SUD peut vous accompagner. En donnant vos voix à SUD, en plus de l’accompagnement toujours indispensable, vous permettrez aux élu-es de participer entièrement aux débats et de donner leur avis au sein de cette commission, en toute impartialité.

Nous revendiquons un traitement juste des situations de suspension
par le respect de la présomption d’innocence.

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