https://sud-ct35.org/166 Rennes, le 16 janvier 2012 Monsieur Jean-Louis TOURENNE Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine Objet : Régime indemnitaire - CTP Monsieur le Président, Le décret n°2011-2010 du 27 décembre, pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, modifie certaines dispositions relatives aux Comités Techniques Paritaires. Il prévoit notamment en son article 26 que « lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en oeuvre nécessite une (…) fr SPIP - www.spip.net