mobilisation du 12 janvier 2021 contre le fichage des mineurs non accompagnés : intervention de Sud CT 35

Ci-dessous le texte de l’intervention du syndicat Sud CT 35 lors de la manifestation du 12 janvier 2021 à Rennes contre le fichage des mineurs non accompagnés.

Lire aussi le tract sur ce sujet de l’intersyndicale d’Ille-et-Vilaine.


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Merci d’être venu aussi nombreux et nombreuses pour protester contre le fichage des mineurs non accompagnés.

Cette mobilisation contre ce fichier AEM mis en place par l’État était incontournable pour nous à SUD-Solidaires, investis de longue date avec les sans papiers pour défendre la liberté de circulation (garantie par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme) et un accueil digne pour ceux et celles qui sont contraints à l’exil.

Car ce fichier national de données biométriques permettant l’authentification de l’identité en recensant les empreintes, les photos d’identité des mineurs étrangers pris en charge par les Départements nous pose sérieusement problème par son indignité. Ce fichage n’est pas anodin et, dans le contexte actuel, nous avons toutes les raisons d’être inquiets sur le plan des droits humains et des libertés fondamentales, avec l’extension du fichage pour les individus dit « présentant un danger pour la sureté de L’État » et recensant les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, les données de santé…

Présenté « comme un appui à l’évaluation de la minorité », c’est le fichage de la honte !

Car le gouvernement, avec la mise en place de ce fichier, est bien loin de garantir la protection de l’enfance en affichant clairement l’autre finalité dans son décret de janvier 2019 modifiant le code de l’action sociale et des familles : « lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France ».

Et c’est pourquoi 19 associations, syndicats et fondations parmi lesquels l’UNICEF, le Secours catholique, médecins du monde, l’ANAS et plusieurs organisations syndicales présentes aujourd’hui ont, au côté du défenseur des droits, contesté devant le conseil d’État la mise en œuvre de ce fichier stigmatisant les enfants étrangers et s’inscrivant clairement dans le contrôle migratoire. Sans succès, puisque le Conseil Constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution (oui, vous pouvez huer car il n’a plus de sentinelles, la ligne est largement franchie !!)

Mais L’État ne s’est pas arrêté là dans le déshonneur puisque, devant l’opposition de nombreux Départements qui refusaient son utilisation au nom de l’éthique, il l’a imposé par décret en juin 2020 en fixant désormais son usage comme une condition pour bénéficier de la participation financière de L’État.

On connait ce gouvernement pour ses brutalités policières envers ses opposants, pour ses lois sécuritaires et liberticides comme la loi de sécurité globale, il n’hésite pas non plus à s’en prendre aux institutions et à forcer le bras des Départements récalcitrants en frappant au porte-monnaie dans un chantage financier des plus odieux.

Ainsi, pour ceux qui sont prêts à signer une convention avec les préfectures (73 Départements l’ont fait sans état d’âme), le montant de la contribution versée par L’État est de 500 € ! Et, pour les collectivités qui ne recourront pas au fichier pour évaluer l’âge d’une personne se déclarant mineur non accompagné, la contribution est réduite à 100 €.

Paris, la Seine-Saint-denis, La Gironde, le Finistère, le Val-de-Marne s’y sont opposés. Et en l’Ille-et-Vilaine alors ? on fait quoi monsieur le Président Chenut ? On signe ou on signe pas le pacte avec le diable ? car c’est ainsi qu’il faut le qualifier !

Les Départements ont la responsabilité de mettre à l’abri, de protéger et d’accompagner les jeunes se présentant comme mineurs étrangers sans aucun soutien en France : c’est la protection de l’Enfance !

L’évaluation de la minorité est de leur compétences, de celle du parquet des mineurs et du juges des enfants, l’État n’a pas à intervenir dans le choix des prises en charge à l’Aide sociale à l’Enfance.

Les Départements qui accepteront cette convention consulteront le fichier mais le renseigneront également, ils l’alimenteront à leur tour et participeront donc au dispositif de contrôle migratoire avec des conséquences dramatiques pour ces jeunes.

Notre inquiétude est évidente : en conduisant les jeunes à la préfecture avant toute mise à l’abri, quel sort leur sera réservé s’ils sont considéré majeurs ? Dans de nombreuses préfectures, c’est une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui les attend.

Aucune garantie ne sera apportée non plus pour leurs jeunes mineurs pris en charge aujourd’hui et majeurs demain qu’ils échapperont pas à la reconduite à la frontière (durée de conservation des données). D’autant que, si un jeune est visé par une mesure d’expulsion et reconduit faute de statut ou de titre de séjour, avant même d’accéder au juge, et qu’une décision du juge des enfants tombe finalement en sa faveur, le recours n’étant pas suspensif !

Il y a un exemple flagrant : celui de ce jeune prénommé Laye, 18 ans, qui a été accueilli en famille d’accueil et en foyer sous le statut de mineur étranger, qui a désormais 18 ans, a appris le français qui est apprenti boulanger à Besançon et qui est menacé d’une mesure d’expulsion (son patron engage une grève de la faim pour s’y opposer). Il y a pleins d’autres jeunes dans ce cas dans les départements français avec des présidents de Département partisans de l’éloignement de tous les réfugiés.

Oui, nos inquiétudes sont fondées ! Monsieur le Président, vous n’êtes pas Darmanin, restez le garant de la protection de l’enfance !

Rien ne vous oblige à être complice de la mise en place d’un fichier qui servira à la lutte contre l’immigration irrégulière. Et à cautionner les évacuations musclées de sans papiers !

C’est un changement radical de positionnement à l’égard de ces jeunes qui impactent clairement l’éthique professionnelle des équipes chargé de l’évaluation, des travailleurs sociaux, des enseignants, des soignants dont le travail est d’accompagner dignement ces jeunes réfugiés.

Les professionnels refusent d’être l’instrument des préfectures pour servir les politiques migratoires !

La confusion entre l’immigration irrégulière et protection de l’enfance est inacceptable, c’est pourquoi nous demandons l’abrogation de décret, le maintien de l’accompagnement socio-éducatif des MNA, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’Enfance.

Nous en appelons désormais au président du Conseil départemental 35 afin qu’ils s’opposent à sa mise en place et à la signature d’une convention qui entérinerait ces pratiques.

Il y a des circonstances où il faut savoir s’indigner et de prendre position courageusement, Monsieur le Président :
- contre le fichage des individus,
- contre les chantages odieux opérés par l’État,
- contre l’austérité imposée par le gouvernement au détriment des plus fragiles et précaires,

Et pour l’humanité et la dignité de ces hommes, ces femmes, ces familles et ces enfants, qui après avoir subi de multiples violences (guerre, bombardements, tortures,...) dans leur pays d’origine et lors de leurs parcours migratoires chaotiques,

Pour qu’ils ne se heurtent pas aux "murs" d’intolérance d’aujourd’hui qui préparent la barbarie de demain !

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