droit à la santé des personnels en CDAS : un jugement en référé-liberté qui fait date !
En effet, dès 2013, l’enquête du cabinet SECAFi a objectivé notre analyse concernant les risques psycho-sociaux (RPS), en particulier sur le secteur de la protection de l’enfance. Manque de moyens, lourdeur de l’organisation hiérarchique, management parfois inapproprié voire maltraitant sans que de réelles mesures soient prises. Multiplication des alertes et enquêtes CHSCT, rapports des médecins de prévention et du psychologue du travail, livre blanc des CDAS porté par SUD en CHSCT, mobilisations isolées ou concertées des CDAS (comme les opérations « les mardis de la colère » ou « mon CDAS va craquer ») : rien n’y a fait. Et que dire de la suppression de 6 jours de RTT alors même que les heures supplémentaires ou écrêtées explosent en CDAS : même le droit à récupération n’a pas été reconnu à hauteur du travail effectué… Le Département reste campé dans ses certitudes sur ses choix d’organisation et actionne au contraire les leviers de culpabilisation des travailleurs sociaux. " On ne vous demande pas de faire sauter vos pauses déjeuners ou de faire des heures supplémentaires ". " Les postes attribués dans les CDAS par redéploiement se font au détriment d’autres services "…
la pandémie perturbe le calendrier…
Au fil des ans, les enquêtes menées par des cabinets extérieurs confirment la gravité des RPS. Mais pour le Président, " les préconisations des enquêtes CHSCT ne sont pas des décisions et seul le Département est habilité à prendre des décisions " nous écrivait-il en août 2019. La phrase de trop de celui qui prône l’austérité pour les fonctionnaires au nom de l’égalité avec le privé ! C’est oublier l’obligation de résultats en matière de santé et de sécurité au travail qui existe dans le secteur privé et dont sont exclues les fonctionnaires ?
En septembre 2019, SUD a donc pris la décision de déposer un recours au Tribunal Administratif. Nous nous sommes alors engagées dans un travail de près de 3 mois pour constituer un dossier composé de 48 annexes (comptes-rendus, alertes et enquêtes CHSCT, préavis de grève, tracts, articles de presse… ) et le transmettre à notre avocate. Pandémie oblige : nous avons dû différer le dépôt de la requête initialement prévu en mars 2020.
… mais pas le système !
Durant l’année 2020, nous avons à plusieurs reprises salué l’engagement de l’administration dans la gestion de la crise sanitaire et la qualité des échanges que nous avons pu avoir durant les 2 périodes de confinement.
Malheureusement, cela n’a pas trouvé de suite dans la gestion courante des dossiers et la situation des CDAS ne fait qu’empirer avec l’aggravation de la crise sociale amplifiée par la crise sanitaire. Et durant cette période, Sud a continué à assurer le soutien aux équipes, à alerter et signaler les dysfonctionnements et des situations individuelles particulièrement préoccupantes. La tonalité des échanges avec le Président lors de la rencontre avec les organisations syndicales le 21 janvier, l’annonce des créations de postes d’AEDFG en 2021 ou le traitement des dernières alertes transmises au Président ne nous ont pas donné de perspectives d’amélioration à venir. Bien au contraire !
une riposte à la hauteur des enjeux
SUD a finalement choisi de déposer le 15 février un référé-liberté, procédure d’urgence, pour éviter l’enlisement d’une procédure ordinaire qui dure de 18 à 24 mois. L’audience a eu lieu le 16 février.
Dans sa plaidoirie, l’avocat du Département a essentiellement contesté le choix de la procédure de référé-liberté, estimant que la situation durant depuis plusieurs années, il ne voyait aucun danger grave et imminent. Il a peu contesté les carences de réponse de l’administration et estimé que, si SUD ne trouvait pas les réponses apportées à la hauteur, le débat pouvait avoir lieu dans les instances ordinaires de dialogue social.
L’avocate de Sud, quant à elle, a argumenté sur la souffrance au travail : quel danger plus grave que l’épuisement et l’état anxio-dépressif des professionnelles et ses effets notables et visibles sur la santé, allant parfois jusqu’au risque suicidaire élevé relevé par le psychologue du travail dans l’un de ses rapports ?
Dans l’ordonnance rendue le 19 février, en ses articles 7 et 8, la juge reconnaît que " le Département ne respecte pas son obligation d’avoir formalisé et mis régulièrement à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, incluant un plan de prévention des risques psycho-sociaux ». Elle précise qu’« il ressort par ailleurs que les agents des CDAS sont exposés à des risques psycho-sociaux ".
Enfin, elle souligne que « les situations de crise et les difficultés managériales, lorsqu’elles surviennent, sont gérées même s’il ne saurait être sérieusement contesté qu’elles ne le sont partiellement et de manière non pérenne, n’étant notamment pas structurellement prévenues ».
Les agents des CDAS au bout du rouleau : pas d’urgence selon le tribunal
O-F du 23/02/2021
Le titre de l’article paru dans Ouest-France est éloquent. La juge des référés en conclut que les injonctions demandées par SUD ne sauraient produire d’effet à très bref délai et n’apparaissent pas au nombre des mesures d’urgence en son pouvoir.
Notre requête a donc été rejetée mais n’a pas été considérée comme abusive puisque le syndicat n’a pas été condamné à payer les frais d’avocat du Département.
et après ?
L’étape judiciaire suivante aurait été d’introduire un appel devant le Conseil d’État mais notre objectif n’a jamais été de livrer une bataille juridique mais bien de faire acter par la justice de l’inefficacité des mesures prises par l’employeur sur des RPS dont il ne peut sous-estimer les effets sur son personnel. Les conclusions nous donnent raison sur le fond en considérant l’absence de réponse structurelle.
