compétences et fonctionnement de la CCPD

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assistant(e) maternel(le) : un permis d’exercer...

A la différence des autres organismes décrits dans ce site, la Commission Consultative Paritaire Départementale ne s’adresse pas uniquement aux agents du Département. Elle concerne en effet toutes les assistantes maternelles ayant reçu un permis d’exercer cette profession par le Président du Conseil Général. Cet agrément est donné pour 5 ans et fixe le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis, ainsi que le mode d’accueil : à la journée ou à titre permanent. L’accueil à titre permanent est assuré par des assistantes dites familiales rémunérées par le Conseil Général.

...qui peut être retiré à tout moment

Pour des raisons conflictuelles avec les services, des difficultés avec les enfants ou des conditions d’accueil modifiées (logement, voiture, autre emploi...), l’assistant(e) familial(e) peut se voir retirer son agrément et donc son permis d’exercer.

mais des voies de recours existent

Toute décision de suspension, de restriction ou de retrait d’agrément est prononcée par le Président du Conseil Général après avis de la CCPD. Celle-ci est composée :
- de déléguées élues par l’ensemble des assistantes maternelles et familiales ;
- de conseillers généraux ;
- de fonctionnaires des services départementaux désignés ;
- du Président du Conseil Général (ou de son représentant).

La CCPD est une instance de défense individuelle de l’assistante maternelle ou familiale sur une décision départementale concernant l’agrément. L’assistante maternelle ou familiale peut y être entendue et défendue par un délégué syndical.

La CCPD, c’est aussi une instance qui est consultée sur la formation initiale (les 120 heures obligatoires prévues par le statut). Les élues assistantes maternelles et familiales peuvent donc peser sur son contenu et, ainsi, permettre de professionnaliser le métier.

La CCPD a été mise en place en 1993 pour 6 ans. Sa composition a donc été renouvelée en 1999, en 2005 puis le
12 juin 2011.