action EHPAD du 30 janvier 2018 - intervention de Sud-Solidaires auprès des financeurs

Dans le cadre de la journée d’action des personnels des EHPAD du 30 janvier, l’intersyndicale a rencontré, à partir de 14h, le Président du Conseil Départemental, le Préfet et la Directrice de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Voici le compte rendu de la délégation des syndicats Sud Santé-Sociaux et Sud Collectivités Territoriales d’Ille-et-Vilaine.


La délégation a été reçue en deux entretiens séparés, le premier avec le président du Conseil départemental, le second avec la directrice de cabinet du Préfet et les représentants de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne. A noter que la présidente d’une association de familles, la FNAPAEF, était associée à la délégation intersyndicale.

Le président du Conseil départemental, Monsieur Chenut, a indiqué qu’il n’était pas l’employeur mais un financeur à 20% de l’activité en EHPAD sur la partie dépendance. Il a précisé que les budgets consacrés aux personnes âgées avait, depuis 2010, augmenté de 30 millions pour atteindre 130 millions d’euros en 2017.

Monsieur Chenut a dit que le gouvernement impose de nouvelles mesures d’économie aux collectivités sur leurs budgets de fonctionnement. Celles-ci subiront des pénalités si la progression des dépenses dépasse 1,2%.

Il a déploré les mesures d’économies demandées au Département par l’État sur les dépenses de fonctionnement alors qu’elles ne cessent d’augmenter du fait notamment de la progression rapide du nombre des personnes dépendantes. Ce désaccord avec l’État explique son refus de recevoir la délégation en présence du préfet. Il a aussi évoqué les pénalités en cas de dépassement des dépenses liées à la solidarité comme une double peine éthiquement injuste.

Nous avons rappelé que ces logiques de financement, notamment la réforme tarifaire, étaient aussi le résultat des gouvernements successifs (auxquels il a participé) et que, finalement, rien ne change alors que la situation des résidents et des personnels s’aggrave dramatiquement d’année en année.

En conclusion, il a indiqué être conscient que la situation actuelle justifiait une réforme du modèle de financement des établissements et qu’il ferait part, au titre de sa fonction dans l’association des Départements de France, de la position de refus de la contractualisation entre L’État et les Collectivités territoriales.

Pour la Préfecture, même cantique de l’intersyndicale avec un peu plus de virulence à l’intention du Préfet sur la vraie violence institutionnelle et le véritable scandale qui est le rapt par L’État des financements consacrés à la solidarité de proximité avec ces mesures d’austérité imposées aux collectivités territoriales au détriment des plus fragiles. La représentante de la préfecture a « pris note » de nos revendications pour les transmettre au préfet et aux élus politiques.

Même indignation signifiée à l’ARS, devant une nouvelle fois le constat d’impuissance des pouvoirs publics financeurs pour apporter des solutions à l’absence de moyens humains dans les EHPAD alors que des choix politiques sont faits en faveur des plus favorisés, et que le pays n’a jamais été aussi riche.

La représentante de l’ARS a, quand à elle, rappelé que le ratio 1 pour 1 était la cible mais qu’on était « sur le chemin ». Elle a relativisé la situation en Ille-et-Vilaine et en Bretagne où les établissements resteraient plutôt bien dotés en indiquant que la réforme tarifaire était plutôt favorable dans le département avec + 938 000 euros et - 6 117 euros pour les établissements. Elle a aussi rappelé que des mesures volontaristes avaient été prises pour limiter l’effet tarif hébergement sur l’usager (5 millions) et rappelé l’existence des Contrats Locaux pour l’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT), pour un total d’1 million d’euros, auxquels les établissements peuvent candidater.

Ces entretiens n’ont donc pas abouti à l’annonce de moyens supplémentaires. Malgré les témoignages des camarades travaillant en EHPAD sur les conditions de vie dramatiques des résidents et des personnels, il a manqué véritablement une expression de prise de conscience sur la gravité de la situation actuelle. Les interventions des camarades professionnels en EHPAD étaient pourtant explicites et très poignantes mais l’impératif financier prime !

En bref, nous avons eu droit de la part des financeurs à l’arsenal des arguments technocratiques destinés à éviter d’aborder le problème de fond du mode de financement et des moyens à mettre dans la gériatrie en général.

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