Sud avec les assistantes familiales employées par le Département : bilan et perspectives

bilan et perspectives ass fam

Les lois du 17 mai 1977 et du 12 juillet 1992 ont donné un vrai statut professionnel aux assistantes maternelles permanentes, mais il a vite révélé ses imperfections.

La loi du 27 juin 2005, en appelant « assistantes familiales » les assistantes maternelles permanentes n’a pas seulement changé leur nom mais a renforcé leur identité professionnelle et a rappelé qu’elles sont membres à part entières des équipes en placement familial.

Elle crée également le diplôme d’état d’assistant familial (DEAF), la formation initiale obligatoire passant de 120 heures à 300 heures, avec un module de 60 heures à valider avant le premier accueil.

Mais, comme toujours la loi ne répond pas à toutes les attentes des assistantes familiales.

Pour faire avancer vos droits et défendre vos acquis , SUD continue à se battre pour une meilleure considération d’un métier difficile, et demande que les assistantes familiales aient un véritable statut qui les sorte de la précarité.

Le 4 décembre 2014
Votez pour les candidats de SUD au Comité Technique

SUD est le seul syndicat à proposer des assfam en position éligible au Comité Technique


Nombre croissant d’adhérentes

Avec près de 150 adhérentes assfam, SUD est réellement représentatif de la profession.

Etre liées à un syndicat n’effraye plus les assfam au regard de leurs relations avec l’administration. Plus nous serons nombreuses, plus nos revendications porteront.

Accompagnement

SUD, syndicat majoritaire au Conseil Général, peut se prévaloir d’une réelle expérience dans l’accompagnement individuel et la défense des professionnelles assistantes familiales, tant en CCPD qu’auprès de l’administration.


Une assfam permanente syndicale

SUD pousse plus loin le droit syndical

En janvier 2012, SUD faisait part au Président du Conseil Général de sa volonté de défendre les assfam et de faire progresser leur statut. Pour leur permettre une réelle représentativité, SUD demandait alors la mise en œuvre d’un dispositif de décharge d’activité. Après de nombreux échanges sur sa faisabilité juridique, la concertation
avec les partenaires sociaux, le passage en CTP, le vote en commission permanente, on y est arrivé !

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, l’équipe de permanents SUD s’est renforcée avec l’arrivée d’une assistante familiale à temps plein.


Assistantes Familiales au Comité Technique

Les élus du personnel émettent un avis sur le fonctionnement, l’évolution et l’organisation des services. C’est une instance très importante où sont actées pour les assistantes familiales les modifications de leur conditions de travail.

Depuis 2001, SUD présente des candidates assistantes familiales sur sa liste au CT en position éligible.

En 2014 encore, 4 assistants familiaux, dont la tête de liste !


Heures d’informations syndicales

Depuis 2013, SUD va à votre rencontre régulièrement dans les CDAS. Ces rencontres sont très riches et permettent d’aborder votre pratique et de soulever ainsi de nombreux dysfonctionnements et questionnements qui nourrissent nos revendications syndicales.

Les résultats aux élections du 4 décembre permettront à SUD de poursuivre ces rencontres.


Prime d’ancienneté

En 2008 SUD a obtenu la prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération des assistantes familiales par une indemnité annuelle d’un montant de 500 euros. Cette indemnité n’était qu’une étape.

Lors du CTP de décembre 2012, SUD a obtenu que toutes les assistantes familiales employées par le Département bénéficient aussi de la prime d’ancienneté, et ce dès la première année avec une progression plus rapide et son intégration dans le salaire.


Relevé de décisions

SUD a obtenu que suite aux commissions Enfance Famille, les assistantes familiales soient destinataires du relevé de décisions au même titre que tous les professionnels participant au projet de l’enfant.


Indemnité d’attente et accueil relais

Aujourd’hui, le fait pour une assistante familiale en période d’attente d’effectuer un relais même un seul week end par mois, suspend ses indemnités d’attente mensuelles.

SUD revendique la possibilité de cumul indemnités d’attente et accueil relais. Par ailleurs, les indemnités doivent tenir compte du nombre de placements manquants.


La titularisation

SUD revendique la titularisation des assistantes familiales employées par la Fonction publique dans un cadre d’emploi.

La titularisation est la seule réponse cohérente et juste pour mettre un terme à la précarité de la profession, pour reconnaitre les exigences d’une mission qui s’exerce 24h/24, pour permettre une réelle intégration dans les équipes, pour valoriser et donner des perspectives d’évolution de salaire et de carrière à des agents confrontés à un métier de plus en plus complexe.


Présomption d’innocence

La loi fait obligation à l’employeur de retirer tous les enfants confiés à l’assistante familiale dès lors que surviennent des accusations la mettant en cause (elle ou son entourage), la privant ainsi de son emploi et de son revenu.

Même si l’intérêt et la protection de l’enfant doivent passer avant toute considération, SUD s’est toujours positionné dans le registre de la présomption d’innocence envers les assfam.

Désormais, suite au retrait d’enfants confiés par l’ASE et lorsque qu’aucune décision de justice n’aura été rendue, l’assfam conservera l’intégralité de son salaire (sans les indemnités d’entretien et de vêture) durant les 4 mois de suspension, avec une priorité à l’embauche et l’octroi d’une prime de 1 300 euros à la reprise d’activité.

Mais SUD ne va pas s’arrêter là !

Il faut que le délai de suspension soit calqué sur le délai de justice, ce qui permettrait à l’agent un maintien de l’intégralité de son salaire durant toute la procédure.

SUD revendique également qu’à sa reprise d’activité l’assistante familiale conserve son salaire et non une indemnité d’attente.


Pour un véritable droit aux congés

Le droit à congés s’inscrit dans tous les contrats de travail de tous les salariés, il en est de même pour les assistantes familiales. La seule restriction possible est l’intérêt de l’enfant. Aussi, seul cet argument peut être retenu.

Les profils d’enfants accueillis évoluent et l’investissement que demandent ces nouvelles situations justifierait l’attribution de congés supplémentaires.

SUD revendique le renforcement de la fonction de famille d’accueil relais avec une valorisation financière attractive et une formation de ces professionnelles appelées à ce travail spécifique.


Revalorisation du traitement et des indemnités

Le constat actuel :
- l’accueil pour un enfant est rémunéré en dessous d’un SMIC, alors que l’exigence de cette fonction implique un engagement 24h/24 et souvent 7 jours /7 ;
- seules les indemnités indexées sur le SMIC ont été réévaluées, les autres (vêture, argent de poche, allocation Noël, rentrée scolaire...) n’ont pas bougé ;
- le remboursement des frais de transport n’a pas bougé depuis 2008, avec un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 mois.

SUD revendique une rémunération et des indemnités justes et équitables ainsi que le remboursement, le plus rapide possible, des frais engagés.


Pour ne pas perdre la voix... Votez SUD !