Sud-AssFam-Infos numéro 17 est paru : en 2012, tout augmente...

2011 fut une année de mise en perspective d’avancées pour les AssFam. Les Etats généraux (EG) vous ont mis en lumière par vos besoins (notamment de reconnaissance de votre métier par ses difficultés mais aussi votre investissement pour l’exercer) et par vos propositions pour faire avancer les choses. Grâce à SUD aussi, un groupe de travail partenarial s’est mis en place entre syndicats et administration afin d’ouvrir les négociations sur bon nombre de points flous (statutaires, remboursement de frais, relais...).

SAFI n° 17

Il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin ou se laisser bercer par les promesses...
En 2012, SUD sera à vos côtés pour transformer l’essai !

Vous avez été nombreux à rejoindre SUD en 2011 (en Ille et Vilaine et ailleurs), vous reconnaissant dans nos valeurs et dans notre engagement auprès des AssFam. Votre confiance et votre envie d’être actifs avec SUD nous encouragent pour 2012. Par nos réunions régulières et les échanges avec vous, les adhérents AssFam s’enrichissent et continueront d’élaborer des revendications au plus proche de vos préoccupations et de l’évolution de votre métier.
SUD vous souhaite une belle année 2012 !

du nouveau pour la prime d’ancienneté

En économisant sur tous les salaires (gel du point d’indice des fonctionnaires, pas de coup de pouce au SMIC, avancement de carrière freiné), des marges de manoeuvres budgétaires ont été dégagées au CG35. Pour les AssFam, cela se traduit par la proposition de l’évolution de la prime d’ancienneté. Présentée aux syndicats le 5 décembre, SUD a porté plusieurs remarques :

  • Sur les conditions d’octroi de la prime, le CG prévoyait d’exclure les AssFam résidant hors Ille-et-Vilaine. SUD, ne voyant pas pourquoi la limiter alors que le CG fait le choix de recruter des AssFam d’autres départements, a demandé que tous les AssFam employés par le CG35 bénéficient des mêmes avantages, sans ‘‘discrimination’’ géographique.
  • L’administration avait imaginé la mise en place des paliers par tranche de 5 à 10 ans d’ancienneté. Ainsi au bout de 10 ans, vous n’aviez guère mieux qu’actuellement, et pour espérer le maximum, il fallait attendre 21 de service ! D’une part, vu les conditions de travail actuelles des AssFam et, d’autre part, vu le nombre de licenciements et de démissions (souvent provoqué par le service recrutement), peu de professionnels arrivent à ce niveau d’ancienneté : autant les primer au plus tôt !

SUD a réclamé que les AssFam bénéficient d’une reconnaissance de leur ancienneté dès la 1re année d’exercice et d’une évolution plus rapide de la prime (comme tout agent de la collectivité).

Le Comité Technique Paritaire (CTP) du 10 janvier a acté nos 2 remarques.

Il est heureux de voir que la prime d’ancienneté soit reconduite (tout au moins jusqu’en 2013…), mais pour SUD, elle doit être intégrée au salaire.

La revendication d’une revalorisation salariale significative ne saurait être satisfaite par le seul biais de cette prime. La discussion s’est limitée à l’enveloppe budgétaire fixée par l’administration.

SUD demande pour les AssFam l’ouverture de véritables négociations salariales avec la base minimale d’un SMIC mensuel net dès le 1er enfant accueilli, la reconnaissance de leur diplôme d’Etat et, dans la perspective d’une intégration dans la fonction publique territoriale, un déroulement de carrière basé sur la grille de salaire d’un agent social.

groupe de travail partenarial des 3 octobre et 5 décembre

Évolution du nombre d’enfants accueillis

Un état sur le nombre de prises en charge par AssFam avait été demandé par les syndicats afin de voir l’évolution ces dernières années et de déterminer les besoins. Si nous avons pu noter depuis 2008 une stabilité du pourcentage de collègues ayant 2 (33%) ou 3 enfants (25%), nous remarquons une forte augmentation pour des accueils de 4 enfants (de 4,9% en 2008 à 10% en 2011) ou 5 et plus (de 1% à 3%). Parallèlement, une baisse est constatée quant à l’accueil d’1 enfant (de 38% en 2008 à 28,5% en 2011).

Les AssFam sont de plus en plus poussées à augmenter leur capacité d’accueil : pour avoir un salaire décent d’une part, mais aussi pour répondre aux demandes (parfois oppressantes) des services.

Attention : Ce bilan ne distingue pas les accueils continus, des accueils séquentiels ou de relais. Pour une analyse plus fine, les syndicats ont demandé des chiffres plus précis.

Dispositif d’accueil familial relais

L’administration a présenté des simulations pour faire évoluer le dispositif qui avait été mis en place l’année dernière et pour lequel il n’y avait eu aucune candidature. Un assouplissement des contraintes est à noter. Les professionnels concernés par ce dispositif pourront :

  • prendre jusqu’à 15 jours de congés en période de vacances scolaires (dans l’ancien dispositif, cette possibilité était exclue),
  • refuser un accueil 1 fois par an pour raisons personnelles (toutefois des refus peuvent être motivés en fonction du profil des enfants accueillis et à accueillir) et tout autre refus sera examiné par la cellule recrutement en fonction des éléments fournis par le CDAS et l’AssFam.

Concernant la rémunération, une proposition de départ a été élaborée en mixant les rémunérations actuelles pour des relais et pour des accueils continus. Pour les organisations syndicales, elle était en dessous des attentes. L’administration part du principe que l’AssFam Relais aura en permanence un enfant confié et propose une indemnité d’attente inférieure de 1,6 SMIC par jour (alors qu’elle s’élève à 2,8 SMIC par jour pour une AssFam accueillant en continu). Partant de ce même principe, si l’administration pense que la situation ne se présentera pas, que risque-t-elle à proposer une meilleure indemnité d’attente ?

La nouvelle étude pour la réunion du 5 décembre a fait avancer les choses, avec notamment une indemnité de fonction de 200€. Malgré tout, pour les organisations syndicales au final, le compte n’y est pas pour la spécificité et les contraintes de cet emploi.

Congés imposés

Suite à des appels à notre local sur les congés, SUD vous rappelle quelques règles de base.

Absence simultanée de tous les enfants accueillis pendant des périodes non choisies par l’AssFam :

a/ l’AssFam peut poser des congés sur cette même période sans que le délai de 4 mois ne lui soit opposable.

b/ l’AssFam peut proposer de rester disponible pour répondre à des demandes d’accueil relais. Il s’engage alors à accepter les placements qui lui seront proposés dans ce cadre par l’employeur. Cette position est soumise à l’accord préalable de l’employeur.

c/ l’employeur peut imposer ses périodes de congés à l’AssFam pour toute absence simultanée de l’ensemble des enfants accueillis, si l’intéressé n’a pas demandé l’exercice de son droit à congés et s’il n’a pas souhaité ou été autorisé à rester disponible pour répondre à des demandes d’accueil relais.
Au CG 35, le nombre de jours de congés imposés est limité à 24 jours et n’intervient que sur la période estivale (Règlement intérieur adopté au CTP du 01/10/2007).

NB : Dans le cas des congés imposés, la période de congés débute le lendemain du départ de l’ensemble des enfants accueillis et se termine la veille du retour des enfants.

Attention  : Lorsque les enfants partent en classe verte ou de neige, les AssFam ne sont pas considérés comme étant en congés. Ils demeurent de fait à la disposition de l’employeur pour accueillir des enfants en relais, sauf s’ils demandent à exercer leur droit à congés durant cette période.

Départ en séjour de l’AssFam avec les enfants confiés :

Sous réserve de l’accord du service, l’AssFam peut partir en séjour avec l’ensemble des enfants accueillis. Sur le principe, il est inconcevable d’envisager le départ de l’AssFam avec un ou une partie des enfants. Seule la problématique particulière d’un enfant accueilli, ayant fait l’objet d’une évaluation approfondie par l’ensemble de l’équipe, pourrait justifier une exception à cette règle.

Si l’AssFam souhaite emmener les enfants qui lui sont confiés en séjour avec lui, il ne sera pas considéré comme étant en congés. Il continuera à être rémunéré normalement.

projet départemental : pour les AssFam mais en toute discrétion des AssFam

Ce projet s’inscrit à la fois dans les objectifs du projet stratégique départemental (objectif 2-4) voté par les élus et dans les préconisations issues des Etats Généraux. Au final, c’est le projet initial « Vie sociale », que les personnels avaient boycotté en 2010, qui s’impose à nouveau. Il a été présenté aux organisations syndicales le 17 octobre.

3 groupes de travail à constituer :

  • « Agrément/recrutement », piloté par C. Chollet.
    Objectif : garantir un service des AssFam qui permet de répondre aux demandes d’accueil qui se présentent aujourd’hui dans le département (accueil diversifié, de qualité, en nombre suffisant sur l’ensemble des territoires).
  • « Procédures », piloté par V. Le Guernigou.
    Objectif : offrir au public et aux AssFam un service, certes aux prestations différentes (agrément, recrutement, accompagnement, formation, contentieux) mais coordonné et assurant une certaine fluidité dans la circulation de l’information ainsi qu’une cohérence dans les réponses apportées.
  • « Outils », piloté par MC Guéguen et M. Cécotti.
    Objectif : construire un portail de la protection de l’enfance qui propose aux équipes ASE des noms d’AssFam ayant des disponibilités en adéquation avec le profil de l’enfant à confier et qui s’adresse aux AssFam en leur apportant les informations de la collectivité et spécifiques à leur domaine.

Toutes ces belles intentions ne sont pas allées jusqu’au bout puisque, contrairement à ce qui a été indiqué et sur lequel SUD avait insisté, aucun AssFam n’a reçu d’information et d’invitation pour s’inscrire sur les groupes de travail, hormi ceux ayant participé aux EG (... en oubliant ceux de SUD !). Or, ces groupes de travail ont démarré depuis le 7 novembre...

SUD a fait remarquer tous ces manques à Mr Laroche :

  • organisation dans la précipitation,
  • défaut de communication aux personnels,
  • peu ou pas d’AssFam dans les réflexions menées, alors qu’ils sont les principaux concernés,
  • non-respect des engagements sur la poursuite d’une démarche réellement participative.

Une grande démonstration de l’administration de sa capacité (voire sa volonté ?) à intégrer les AssFam et à enfin les considérer !

la présomption d’innocence des assistants familiaux en débat

Question écrite n°18582 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC-EELVr) publiée dans le Journal Officiel Sénat du 19/05/2011 :

"M. Fauconnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et, plus particulièrement, sur celle des assistants familiaux et des assistants maternels au regard de leur présomption d’innocence, lorsqu’ils sont la cible de dénonciations ou accusations infondées.

La loi, en effet, fait aujourd’hui obligation à l’employeur de retirer tous les enfants confiés à l’assistant familial dès que des accusations surviennent, le privant ainsi de son emploi et de son revenu, sauf si l’employeur attend que la décision de justice soit rendue, ce qui est beaucoup plus rare. Ceci a pour conséquence que, lorsque l’assistant familial est innocent, sa vie professionnelle est détruite. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à ce dernier la présomption d’innocence."

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 :

"Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l’article L. 421-6 du code de l’action sociale, peut être décidée en cas d’urgence par le président du conseil général, notamment s’il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension comporte des garanties pour l’assistant familial. La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. La décision de suspension doit être également motivée et transmise sans délai aux intéressés.

La durée de la suspension est de quatre mois et cette situation peut être préjudiciable à l’assistant familial qui se retrouve privé d’activité. Cependant en application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial perçoit une indemnité compensatrice. À l’issue de la période de quatre mois, si aucun enfant n’est confié à l’assistant familial, l’employeur est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire, s’il ne procède pas à son licenciement.

La question de l’éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l’objet d’une suspension d’agrément décidée par le président du conseil général notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu’une décision administrative lui fait grief, l’assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, l’assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d’un recours contre cette décision.

Enfin, à sa demande, l’assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d’un accompagnement psychologique."

Affaire à suivre...
Un rapport au Parlement est actuellement en préparation par le Gouvernement, portant sur l’évaluation de la loi du 27 juin 2005 relative aux AssMat et aux AssFam et ses textes d’application.

Majoration

Une majoration de salaire peut être attribuée lorsque l’enfant a besoin de soins particuliers ou d’une éducation spéciale faisant peser des contraintes réelles pour l’assistant familial.

Décidée en commission enfance, cette majoration est évaluée en fonction des troubles ou du handicap de l’enfant (donc aléatoire). Seule la commission enfance peut décider de la réviser (suppression, diminution ou augmentation) en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

S’il y a changement de famille d’accueil, cette majoration doit se poursuivre pour le nouvel AssFam.

Par ailleurs, SUD constate encore que des AssFam ne sont pas systématiquement destinataires du relevé de décisions prises en commission enfance. Ce n’est plus acceptable et cela doit changer ! Cet écrit indique aux différents professionnels les modalités de prise en charge des enfants confiés, complémentaire au contrat de travail.

les prix augmentent au maximum, le SMIC a minima...

Le taux horaire du Smic est fixé à 9,22 € à compter du 1er janvier 2012. Il s’agit de la revalorisation légale du taux horaire du smic qui s’effectue désormais chaque année au 1er janvier et non plus au 1er juillet.

Cette revalorisation fait suite à celle du 1er décembre 2011, qui était due à l’augmentation du coût de la vie de plus de 2 %, ce qui déclenche automatiquement une augmentation proportionnelle du taux horaire du SMIC pour suivre l’inflation. Cela explique la faible augmentation du taux horaire au 1er janvier 2012. Sur un an, le taux horaire a évolué de 2,4 %.

A noter : Depuis 2007, le SMIC n’a pas bénéficié du « coup de pouce » accordé traditionnellement par les gouvernements successifs pour soutenir le pouvoir d’achat des bas salaires.

Cette hausse de 3 centimes par heure travaillée est insatisfaisante, car elle ne suffit pas à compenser les différentes hausses de prix (logement, énergie, santé...).

Il est plus qu’urgent d’obtenir des revalorisations conséquentes de salaire dans le public et le privé !

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