Commission Action Sociale

ce compte rendu est paru dans LPCG n° 169

Bilan MNT

Dans le cadre de la complémentaire Prévoyance (maintien de salaire), la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) a présenté un bilan alarmant en matière d’équilibre financier compte tenu de la baisse du nombre d’agents cotisants et de l’augmentation des arrêts de travail longs pour maladie. Le vieillissement des agents et la pénibilité des métiers mettent en péril le système actuel. SUD y voit la conséquence des choix du gouvernement de repousser l’âge de départ à la retraite conduisant les salariés à travailler plus longtemps et fragilisant leur santé. Cela renforce nos revendications d’une amélioration des conditions de travail et la prévention sur des postes usants.

Où vont les sous récoltés grâce au jour de carence ?

La Fonction publique ne fonctionne pas comme le privé. L’argent collecté par la journée de carence n’est pas reversé à la sécurité sociale mais reste dans les caisses de l’employeur.

Sur cette enveloppe d’économie réalisée sur le dos des agents malades, SUD avait légitimement questionné l’utilisation qui en serait faite à la commission sociale de juin et était disposé à discuter de la manière la plus juste pour la reverser aux agents.

Pour Mme Huon, la question n’était plus d’actualité puisque ce budget a déjà été réinjecté pour financer la réforme de la catégorie B, la revalorisation de la catégorie C et la hausse des cotisations retraites !!! Cette décision unilatérale n’offre plus la possibilité d’envisager les améliorations de l’action sociale en faveur des personnels.

On appréciera le sens du dialogue...

Chèques Déjeuner... en bois

L’attribution des titres restaurant est une prestation sociale accordée aux agents ne pouvant disposer de restauration collective sur leur lieu de travail. Les agents des collèges doivent donc pouvoir en disposer, au nom du principe d’équité, sur les 20 jours de permanence annuels où ils n’ont pas de restauration dans leur établissement. Le CG 35 leur a pourtant refusé catégoriquement cette revendication.

Mme HUON estime en effet que les agents des collèges bénéficient de « tarifs de repas favorables » et que la mise en œuvre de cette attribution serait compliquée en raison des jours de permanence différents d’un collège à l’autre...

Pour SUD, ces arguments ne sont pas recevables. Cette participation très modique de l’employeur, n’engageant pas un coût considérable pour les finances de collectivité (80 euros par an et par agent), aurait été fort appréciée compte tenu du bas niveau des salaires en catégorie C. Face à cette injustice, SUD se réserve un droit de réponse à la prochaine commission d’action sociale.

La mutuelle : petite piqûre de rappel...

En France, la sécurité sociale garantit pour tous une couverture santé de base pour le remboursement des frais médicaux.

Les mutuelles prennent en charge les coûts de santé supplémentaires par une mise en commun des cotisations. Elles proposent ainsi des contrats de complémentaires santé et de prévoyance (garantie maintien de salaire en cas de maladie ou accident, capital et rente décès, invalidité, ...) pour protéger les membres d’une famille. Le choix d’une mutuelle santé reste facultatif et dépend souvent des possibilités financières du foyer.

Si les mutuelles sont à l’origine à but non lucratif et s’appuient sur des valeurs de solidarité et d’entraide, l’ouverture de ce secteur à la concurrence a depuis plusieurs années vu l’arrivée de compagnies d’assurance qui s’en distinguent clairement par des tarifs pratiqués sur le risque individuel et avec un objectif de bénéfices.

Dans le privé comme dans le public, l’employeur peut prendre en charge une partie ou totalité de la complémentaire santé et la complémentaire prévoyance de l’agent. Au Conseil général 35, la participation à la complémentaire santé des agents est mise en place depuis 2012. La procédure est désormais étendue à la prévoyance et l’employeur devra choisir une nouvelle fois, après consultation du CTP, entre la labellisation ou la convention de participation.

Pour SUD, le dispositif à retenir doit reposer essentiellement sur des choix éthiques (pas de profits - pas d’augmentation de tarifs) et non discriminants (selon l’âge des agents par exemple) dans le respect des valeurs mutualistes. C’est pourquoi nous avions écarté le choix du conventionnement pour les complémentaires santé. Mais l’expérience nous a montré que la labellisation des contrats, sensée offrir plus de garanties, a été souvent détournée par bons nombres de mutuelles au détriment des prestations ou des tarifs aux adhérents.

Nous serons donc très vigilants sur les choix retenus et sur la mise en œuvre d’une participation significative et majorée de l’employeur pour les bas salaires.