Comité Technique Paritaire - réunion du 5 juin 2014

En préambule, SUD a lu une déclaration préalable dénonçant la manière dont se poursuit la réforme territoriale au niveau national mais aussi l’agitation managériale et organisationnelle dans les services départementaux, ce qui génère du mal-être voire de la souffrance au travail.
Madame Huon, vice-présidente chargée du personnel, a reconnu partager notre analyse sur l’absence de méthode, le flou du calendrier et la concertation avec les collectivités concernées. Alors que les évolutions étaient attendues dans la continuité des lois Deferre, c’est une reconcentration des pouvoirs qui est prévue.
Elle a aussi souhaité que l’administration « lève le pied » sur les réorganisations et chantiers en cours pour bien mesurer ce à quoi les services vont être confrontés.
Pour autant, sur les 8 points à l’ordre du jour, pas moins de 6 dossiers concernaient des micro-réorganisations internes.

Réorganisation au sein de la Direction Gestion des Routes Départementales

En raison de l’évolution des missions, notamment sur le volet juridique, il est proposé de créer une nouvelle « entité » chargée du budget et des questions juridiques par redéploiement de postes des services Gestion de la Route (SGR) et Exploitation Sécurité(SES) comprenant 3 agents. Un poste B administratif sera transformé en poste de catégorie A administratif : il assurera tant la responsabilité de la nouvelle entité juridique que l’encadrement des 2 agents rattachés. Un poste C administratif sera étoffé et transformé à terme en catégorie B. Un poste de catégorie C administratif y sera également rattaché.
Par ailleurs, un poste C administratif sera redéployé après mutualisation du secrétariat du SGR et du SES. Des ajustements hiérarchiques ou fonctionnels sont également prévus au sein des 2 services.
Deux raisons ont amené SUD a voté contre ce projet.
D’une part, les Routes font partie des compétences qui seront transférées de manière à peu près certaine à Rennes Métropole et à la Région. Toute réorganisation n’a de sens que si elle est envisagée de manière globale, en intégrant le cas échéant les fonctions transférées dans les agences.
De plus, la transformation d’un poste pour permettre la promotion d’un agent de B en A est contraire aux règles en vigueur dans la collectivité et opposées aux agents qui en viennent à perdre le bénéfice de leur concours ou de leur inscription sur liste d’aptitude.
Vote : Pour (administration + 3 CFDT) Contre (6 SUD) Abstention (1 CGT, 1 FO)

Organisation et fonctionnement des organismes paritaires

La loi de 2010 relative à la rénovation du dialogue social a introduit de nouvelles dispositions concernant les Comités Techniques qui ne seront plus paritaires à compter des élections professionnelles de 2010.
Néanmoins, les collectivités ont la possibilité de conserver une composition paritaire de cette instance avec un collège employeur, avec ou sans droit de vote.
SUD est favorable au maintien du paritarisme à condition que la représentation des élus soit effective au sein du collège employeurs, voire même que l’opposition y soit représentée, comme cela se pratique dans d’autres collectivités.
L’administration propose de maintenir la composition actuelle (1/3 d’élus, 2/3 de représentants de l’administration) même si la désignation relève de la décision du Président.
Vote pour à l’unanimité.

Ratios d’avancement de grade 2015-2016-2017

Depuis 2007, les ratios d’avancement de grade sont fixés par la collectivité après consultation du CTP. Au Département d’Ille-et-Vilaine, ces ratios sont fixés pour 3 ans. Les critères retenus par l’administration étaient rappelés en annexe mais ne sont pas soumis au vote. Les discussions ne sont d’ailleurs pas closes pour certains grades.
La présentation du dossier en CTP a été précédée d’une concertation au cours de laquelle SUD a pu faire avancer certaines de ses revendications.

Pour la catégorie C, des efforts réels mais peut encore mieux faire !

-  ratio à 100% pour les avancements au grade d’adjoints administratif, technique, du patrimoine, d’animation de 1ère classe ainsi qu’agent de maîtrise principal ;
-  ratio à 60% en 2015 et 2016 pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe pour désengorger ce grade dans lequel les agents sont bloqués statutairement 5 ans et leur permettre d’atteindre le dernier échelon de l’échelle 6 avant la retraite ;
-  prise en compte hors ratio des agents détachés hors de la collectivité dès lors qu’ils remplissent les critères.
SUD a rappelé sa revendication d’un ratio à 100% pour tous les grades et un déblocage des carrières par l’accès à la catégorie B pour les fonctions d’encadrement.
Sur les critères, l’administration propose également d’élargir les conditions de promotion à agent de maîtrise pour des métiers à forte expertise (qui restent à définir).

Pour la catégorie B, copie à revoir !

Avec un ratio à 20% pour l’ensemble des grades à l’exception du grade d’assistant socio-éducatif principal porté à 25% compte-tenu du volume d’agents concernés, les agents de catégorie B sont très fortement freinés dans leur déroulement de carrière. La réforme de 2010 s’est de plus, accompagnée de conditions plus défavorables pour l’avancement de grade après examen professionnel.
Par ailleurs, SUD est en désaccord avec les critères de nature des fonctions exercées mis en place par l’administration.
Pour cette catégorie aussi, SUD revendique un ratio à 100% pour tous les avancements de grade.

Pour la catégorie A, des avancées qui n’effacent pas les précédents reculs…

En catégorie A, le problème n’est pas tant le niveau du ratio que les critères très restrictifs mis en place par l’administration et qui ne permettent pas de les remplir. Le déblocage de l’avancement au grade d’ingénieur principal et de médecin hors classe, soutenu depuis plusieurs années par SUD est un élément positif même si nous ne sommes pas d’accord avec certains des critères mis en place. Là aussi, SUD est pour un ratio à 100% et des critères respectant les conditions définies par le statut.
Au vu de ces éléments, SUD aurait plutôt voté Pour en catégorie C, Contre en catégorie B et Abstention pour la catégorie A, et s’est donc abstenu sur le vote global des ratios. Les élus SUD maintiennent leurs revendications sur les critères.

Vote : 16 Pour (Administration + 3 CFDT et 1 FO) 7 Abstentions (6 SUD et 1 CGT)

Dispositif d’accompagnement à la mobilité lié à la réorganisation des centres d’exploitation

Une nouvelle carte des centres d’exploitation a été adoptée en décembre 2013, donnant lieu à la fermeture de certains centres et à la construction de nouveaux d’ici début 2018… Entre temps, la compétence Routes sera probablement transférée pour partie à Rennes Métropole et pour partie à la Région.
Celle du centre de Plerguer est prévue en novembre 2014.
Pour SUD, la fermeture de ce centre n’était pas pertinente car elle éloigne significativement les agents de leur lieu d’intervention, ce qui a des conséquences sur le service rendu, en particulier en hiver. Par ailleurs, le dispositif d’accompagnement des mobilités contraintes, parfois moins favorable qu’à l’Etat, peut générer des injustices, en particulier dans le calcul de l’indemnisation kilométrique.
Vote : 12 Pour (Administration) 8 Contre (6 SUD, 1 CGT, 1 FO) 3 Abstentions (CFDT)

Transfert de l’équipe ENS de Dingé vers Combourg

Les locaux actuels se résumant à un bungalow sans vestiaires ni sanitaires et à un cabanon de stockage pour une partie du matériel seulement, le relogement dans des locaux adaptés était une nécessité.
Le dossier a été présenté en CHS. Aucune solution n’ayant pu être trouvée sur Dingé, l’équipe va rejoindre les locaux du Centre d’Exploitation de Combourg. Cette solution n’est pas complètement satisfaisante d’autant que les aménagements ne sont pas tous réalisés. Le CHS continuera à suivre les dernières phases de travaux et Mme Huon veillera à ce qu’ils soient terminés dans les délais impartis.
Vote : 22 Pour (Administration + 6 SUD, 3 CFDT, 1 FO) 1 Abstention (CGT)

Évolution de l’organisation du service Agriculture, pêche, ports

Le service est confronté depuis plusieurs mois à un climat de malaise lié à des difficultés relationnelles entre le chef de service et son adjoint et qui s’accentue. Exceptionnellement, les organisations syndicales avaient été consultées avant le CTP pour valider la mise en place d’une organisation transitoire devant permettre d’apaiser les tensions et de réfléchir à un nouvel organigramme.
Pour SUD, le problème dépasse des questions personnelles. La réécriture des fiches de poste il y a quelques mois n’a pas permis de fluidifier le fonctionnement d’un service comptant 8 agents au total, dont un chef de service et un adjoint chargé de la coordination opérationnelle. Compte-tenu d’une situation toujours très explosive, la fonction de chef de service sera exercée de manière transitoire par la directrice. La concertation avec les agents et au regard du contexte général va se poursuivre. SUD a demandé et obtenu que le CHS intervienne en appui de cette réorganisation qui sera présentée en CTP avant la fin de l’année.
Vote : 20 Pour (Administration + 6 SUD, 1 CGT, 1 FO) 3 Abstentions (CFDT)

Évolution de la Direction de la Lutte contre les Exclusions (DLCE)

La DLCE est une direction de 29 agents : 8 regroupés au sein du service ISL (Info Sociale en Ligne) avec un chef de service ; 20 (dont 9 cadres) dans le service RSA et offre d’insertion, le directeur faisant fonction de chef de service. Les temps d’animation deviennent insuffisant au regard de la taille du service et le management de plus en plus difficile à tenir de manière satisfaisante. Il est donc proposé de créer 2 nouveaux services : 1 RSA et 1 offre d’insertion, avec 2 chefs de service pris parmi les 9 cadres de la direction, qui garderaient aussi un volet opérationnel, la réorganisation se faisant à moyens constants.
Deux raisons majeures pour SUD d’être opposé à cette réorganisation.
D’une part, il est grand temps pour cette collectivité, 4 ans après le grand chambardement de la NOUVOS, d’arrêter de bricoler par tous les bouts l’organigramme des services, sans cohérence globale, sans définition claire de ce qu’est un service. C’est d’autant plus dommageable que c’est ensuite un élément essentiel mis en avant par l’administration pour le déroulement de carrière des agents.
D’autre part, il a été à de multiples reprises constaté qu’il était compliqué de passer d’un rôle de collègue à un rôle d’encadrant dans le même service. C’est ce qui justifie en partie la mobilité imposée pour les promotions de catégorie A. A moyens constants, cette réorganisation s’en affranchit.
Enfin, le service RSA/ Offre d’insertion risque d’être concerné à très court terme par un transfert vers Rennes Métropole. Toute réorganisation ne peut se faire sans prise ne compte de cette donnée, qui ne se pose pas seulement en terme de compétences mais aussi de territoire.
Vote : 16 Pour (Administration + 3 CFDT et 1 FO) 6 Contre (SUD) 1 Abstention (CGT)

Impact du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) au 1er septembre 2014

La loi de décembre 2010 a largement modifié les périmètres des EPCI (à l’exception de celui du Pays de Fougères), la nouvelle carte ayant été bouclée à compter du 1er janvier 2014. Le choix a été fait d’adapter les périmètres départementaux sur cette base, exception faite de la médiathèque de Bécherel qui reste rattachée à l’agence du Pays de Brocéliande compte-tenu de son rayonnement, ainsi que le collège Jacques Prévert et le point 35 de Romillé du fait de la proximité.
Les transferts de personnels concernent donc les CDAS de Redon, Guichen, Maure-de Bretagne et Couronne rennaise nord-ouest.
SUD ne conteste pas la nécessité d’adapter dès maintenant nos périmètres même si la réforme territoriale annonce une nouvelle révision du SDCI avant décembre 2015 pour être bouclé au plus tard le 31 décembre 2016.
Mais les redéploiements se faisant toujours à effectifs constants, l’administration prévoit de nouvelles mutualisations de postes entre CDAS, sur des fonctions pour lesquelles les conditions de travail seront très dégradées. Pour SUD, la charge de travail dans les CDAS est telle que les postes transférés auraient dû l’être à temps plein.
Vote : 12 Pour (administration) 11 contre (6 SUD, 3 CFDT, 1 CGT, 1 FO)