Comité Technique Paritaire - réunion du 27 juin 2013

Climat d’écoute dans ce court CTP présidé par Rozenn Geffroy, Vice-Présidente chargée du pacte citoyen, de la démocratie participative, de l’immigration et de l’égalité hommes/femmes et de la décentralisation. L’essentiel de l’ordre du jour était consacré au nouveau dispositif d’accompagnement des assistants familiaux. Des petites avancées qui ont amené les délégués SUD à modifier leur intention de vote sur ce dossier.

Collèges

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En préalable à l’examen de l’ordre du jour, SUD déplore que les critères d’attribution des postes en collège pour la prochaine rentrée n’aient pas été présentés par l’administration en CTP alors même qu’un courrier sur ce point ait été adressé au président début juin 2013.

Il s’inquiète aussi de l’arrivée d’agents en contrat d’avenir en remplacement de départ en retraite. La Directrice Générale reconnait avoir « zappé » la sollicitation de l’avis du CTP et s’engage à présenter le dossier lors du prochain CTP.

Sur les emplois d’avenir, elle réaffirme qu’ils n’ont pas vocation à remplacer les départs en retraite et que leur localisation sera communiquée aux organisations syndicales.

Pour SUD, un effort de transparence s’impose en effet d’autant qu’il y aurait 19 suppressions/redéploiements de poste sans qu’on sache sur quels critères ils s’effectuent.

Assistants familiaux

SUD rappelle les engagements pris suite aux états généraux de 2011 pour pallier le manque de places d’’accueil familial et les difficultés d’intégration des assistants familiaux au sein de la collectivité mais surtout au sein des équipes ASE.

Malgré les moyens déployés pour mener une campagne de recrutements, force est de constater le manque d’engouement pour la profession, les difficultés à trouver de nouveaux candidats mais aussi à pérenniser les agents en fonction ?

SUD avance plusieurs éléments de réponse :
- une méconnaissance du métier renforcée par l’image trompeuse de la profession véhiculée par les séries télévisées ;
- les problématiques des enfants confiés de plus en plus compliquées avec des prises en charge assez complexes et une équipe parfois indisponible ;
- la gestion des relations avec les parents plus lourde qu’auparavant, dans le contexte de lois encourageant le maintien des liens avec les parents et la recherche du retour de l’enfant dans sa famille ;
- le coût de l’adaptation du logement ("1 chambre par enfant") et l’évolution générale des structures familiales ;
- une profession trop peu rémunérée avec un salaire inférieur au SMIC pour un accueil permanent, parfois en continu pendant les week-ends et les vacances ;
- des revenus aléatoires ne permettant pas de projection dans l’avenir (accès aux prêts bancaires, etc.) ;
- une profession comportant des risques considérables pour l’assistante familiale et ses proches et qui manque de reconnaissance professionnelle.

Quant à une meilleure reconnaissance professionnelle et intégration dans les équipes, SUD se demande en quoi ce nouveau service pourra répondre à ces problématiques.

La demande initiale des assistants familiaux portait sur un accompagnement professionnel et la possibilité d’interpeller un interlocuteur neutre et de proximité pour échanger sur les difficultés liées à l’exercice de leur profession. C’est ce qui ressortait dans les réflexions des groupes de travail et la présentation du projet aux agences.

Mais le document final est totalement différent :
- recrutement de 6 « responsables » et non plus 5 « accompagnateurs », avec un profil de catégorie A administrative ;
- disparition du poste de psychologue ;
- relation hiérarchique entre les responsables et les assistants familiaux, contradictoires avec la relation de confiance et de neutralité nécessaire à cet accompagnement.

SUD relève l’inadéquation entre la fonction d’accompagnement auprès des AF et le recrutement dans la filière administrative des Responsables. Il fait le parallèle avec les postes de Conseillers Techniques des CDAS ouverts uniquement aux Conseillers socio-éducatifs, voire aux assistants sociaux éducatifs principaux, afin de conserver une dimension de travail social à ces postes.

Le Directeur Général Adjoint du Pôle égalité des chances indique que la question hiérarchique n’est pas tranchée. Aujourd’hui, le lien hiérarchique est centralisé sur une seule personne pour 850 Assistants Familiaux. La fonction du responsable est, selon lui, de poser et réguler les liens avec les Responsables Enfance Famille : un cadre pourrait alors discuter d’égal à égal même si un éducateur aurait été mieux adapté pour les Assistants Familiaux !

Pour ce qui est du projet pour l’enfant, les élus ont voté le schéma de protection de l’enfance pour 2014. Pour le DGA, dans 90% des cas cela fonctionne bien mais il y a besoin d’un régulateur. Ce n’est pas un choix de contrôle ni de hiérarchie mais plus qu’il ait un poids au niveau des autres professionnels.

Finalement, l’administration accepte d’ouvrir les postes aux assistants socio-éducatifs principaux promouvables en A pour privilégier un profil social. Par ailleurs, une évaluation du dispositif sera faite dans 1 an. Au vu de ces deux concessions, SUD transforme son intention de voter contre le projet en abstention.

VOTE :
Pour : Administration et CFDT
Abstentions : SUD, CGT et FO

Création SPL baie du Mont St Michel et Mise à disposition d’agents du Département dans ce cadre

Le département envisage la création d’une SPL (Société Publique Locale) avec les communes de Dol de Bretagne, Pleine Fougères et communes volontaires adhérentes à St Malo agglomération, comme une nouvelle structure de gouvernance pour un développement durable et solidaire du territoire prenant en compte l’interface terre/mer.

Le syndicat SUD n’est pas par principe, favorable à ce genre de montage qui contribue à l’émiettement du service public. Pour autant, la configuration particulière du site rend compliquée la gestion du projet par une seule collectivité. SUD pose également la question du montant du Département envisagé dans la part du capital, des risques juridiques non évoqués dans le rapport et des imprécisions aussi concernant le nombre de personnes concernées et le devenir des postes mis à disposition.

L’expert du Département sur cette question rappelle que 100% du capital est détenu par les collectivités et que la participation du département sera rediscutée avec les collectivités membres (participation en fonction du nombre d’habitants). L’objectif est de garder une structure légère et de mutualiser les ressources entre les différentes collectivités. Les agents resteraient attachés au département, le poste serait sur 3 ans renouvelable.

VOTE :
Pour : Administration et CFDT
Abstentions : SUD, CGT et FO

Extension du dispositif d’astreinte à l’ensemble des agents du parc d’exploitation

SUD rejoint la position de la CGT en ce qui concerne la prise en compte des assistances téléphoniques lors des astreintes. Elles peuvent éviter un déplacement, durer 1 ou 2 heures et doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif.

VOTE :
Pour : Administration
Contre : SUD, CGT et FO
Abstention : CFDT

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