Les organisations syndicales CGT, FO, Solidaires et FSU d’Ille-et-Vilaine affirment que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier sur l’emploi, dit
« pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés »,
signé par le patronat et des organisations syndicales minoritaires (CFDT, CFTC et CGC), marque une grave régression des droits sociaux pour tous les salariés du secteur privé et du secteur public.

Il s’agit d’un marché de dupes qui vise non pas à sécuriser l’emploi mais à faciliter les licenciements.

C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, Solidaires et FSU d’Ille-et-Vilaine proposent de construire la mobilisation nécessaire pour :

• s’opposer à la mise en application de cet accord ;
• empêcher sa transposition dans une loi ;
• faire en sorte qu’une loi à venir rompe avec la politique précédente et consacre une véritable sécurité de l’emploi pour tous.

Solidaires, CGT, FO, et FSU appellent à une grande
journée d’action nationale mardi 5 mars 2013

A Rennes, rassemblement à 11h place de la mairie
A Redon, St Malo, Fougères, Vitré, selon les modalités définies localement

Le patronat ne doit pas faire la loi !
Le 5 mars et après, unité pour gagner !

salarié-es du secteur privé ou public, nous subirons tous les conséquences de la loi si elle reprend l’accord rédigé par le patronat

L’accord permet aux patrons de baisser les salaires : Vrai ? Faux ?

 L’accord institue la possibilité pour les employeurs de baisser les salaires “en cas de difficulté dans l’entreprise”.

Cette notion permet tous les abus : on ne compte plus les “entreprises en difficulté” qui exercent un chantage sur le personnel, tout en garantissant des profits astronomiques aux actionnaires. Des accords de ce type ont déjà été signés dans le passé. Chez Continental, chez Bosch, chez Peugeot Motocycles, les patrons ont trouvé des syndicats pour accepter de telles mesures, au nom de la survie de l’entreprise : après avoir été sous-payés plusieurs mois, les salarié-es ont été licenciés !

Cette fois, ce texte pourrait permettre d’inscrire dans la loi la possibilité de signer des accords d’entreprise qui permettent durant deux ans de tout changer : le temps de travail, le salaire, le type et le lieu d’emploi.

Après un tel accord, un-e salarié-e refusant une baisse de son salaire ou d’être déplacé-e à l’autre bout de la France sera licencié-e à ses torts. Pauvreté, flexibilité à tous crins et précarité pour les salarié-es, dividendes garantis pour les actionnaires : le patronat s’occupe de la lutte entre classes sociales.

L’accord va réduire le nombre de licenciements : Vrai ? Faux ?

 Même rebaptisés “Plans de Sauvegarde de l’Emploi”, les “plans sociaux” n’ont jamais servi à sauver les emplois et n’ont jamais eu un but social. Mais les quelques droits collectifs et indemnités encore prévus, sont encore de trop pour les patrons. Désormais, un accord syndical leur permettra d’être dispensés de “plan social” s’ils proposent un reclassement… pour lequel aucune limite n’est fixée : à des centaines de kilomètres ? Dans un autre pays ?

En cas de refus de cette mobilité forcée, ce sera le licenciement “pour motif personnel”. Autant dire que ces licenciements “personnels” vont remplacer les licenciements collectifs qui garantissaient encore un minimum de droits. Pour que les patrons aient totalement les coudées franches, les possibilités de recours judiciaires envers des “plans sociaux” illégaux disparaissent.

L’autorisation administrative de licenciement qui devait être soumise à l’inspection du travail a été supprimée en 1986 : le patronat expliquait alors que cela permettrait de créer de nombreux emplois car il hésiterait moins à recruter. Nous savons ce qu’il en est de l’explosion du chômage depuis cette date ! Le MEDEF récidive : après l’Inspection du travail, les juges non plus ne pourront statuer sur la validité des licenciements.

Pour compléter le tableau, l’accord impose aux conseillers prud’homaux un plafonnement des dommages et intérêts qu’ils peuvent décider envers les employeurs malhonnêtes. Dans de nombreux cas, le jugement ne pourra plus imposer la réparation financière du préjudice subi par les salarié-es ! Les possibilités de recourir au Conseil de Prud’hommes suite à un licenciement, et le délai pour le saisir, sont considérablement réduits.

L’accord améliore la situation des Temps Partiel : Vrai ? Faux ?

 … Et toujours plus de droits pour les patrons : l’accord prévoit un lissage du temps partiel sur l’année, par exemple, une moyenne de 24 heures par semaine sera appréciée non pas hebdomadairement mais sur l’année.

Au gré des intérêts patronaux, les salarié-es à temps partiel se verront imposer une flexibilité et une modulation horaire, inconciliable avec la vie personnelle.

Rappelons que le temps partiel est imposé à une majorité de femmes.

Le patronat a obtenu l’accord des syndicats signataires pour que les questions de répartition du travail durant la semaine, de rémunération des heures supplémentaires, de coupures dans la journée de travail, soient reportées à des négociations par branches professionnelles… sans même qu’aucune échéance ne soit fixée.

L’accord ne permet pas de faire reculer la précarité : Vrai ? Faux ?

 Les promoteurs de l’accord parlent beaucoup de la taxation des Contrats à Durée Déterminée. C’est de la poudre aux yeux ! La sur-cotisation, fort modeste, des CDD de moins de trois mois n’amènera aucun recul de la précarité : elle ne concerne que les CDD pour “surcroît exceptionnel d’activité”. Les patrons ne paieront pas un centime de plus pour les CDD pour “remplacement de salarié-e absent-e”, ni pour les CDD “saisonniers”, les CDD les plus utilisés.

La sur-cotisation d’une partie des CDD représente 110 millions… alors que le patronat obtient dans cet accord une contrepartie de… 155 millions, à travers une nouvelle exonération de cotisations sociales (durant trois mois pour chaque jeune de moins de 26 ans embauché en CDI).

L’accord renforce la protection sociale des salarié-es : Vrai ? Faux ?

 Les signataires de l’accord présentent la partie sur les complémentaires-santé comme une avancée, pourtant :

• l’obligation ne sera effective qu’en janvier 2016 ;
• les employeurs auront la main pour choisir les organismes prestataires et favoriser des assurances privées qui voient ainsi s’ouvrir un marché juteux ;
• ces contrats prévoient un panier de soins minimum.

Et surtout, cette mesure est loin de répondre à la nécessité de refonder l’assurance maladie pour permettre à l’ensemble des salarié-es, chômeurs/ses, précaires et retraité-es de pouvoir se soigner convenablement.