Les organisations syndicales CGT, FO, Solidaires et FSU d’Ille-et-Vilaine affirment que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier sur l’emploi, dit « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », signé par le patronat et des organisations syndicales minoritaires, marque une grave régression des droits sociaux pour tous les salariés du secteur privé et du public. Il s’agit d’un marché de dupes qui vise non pas à sécuriser l’emploi mais à faciliter les licenciements.

Un accord d’une extrême gravité pour les droits des salariés

Ce texte va à contrario des objectifs affichés par la « Grande Conférence Sociale » qui visait la lutte contre la précarité et le renforcement des droits des salariés en sécurisant davantage leurs parcours professionnels.

Il s’inscrit dans une logique d’intégration des organisations syndicales aux politiques d’austérité.

Il généralise le chantage à l’emploi contre la baisse des salaires et l’augmentation du temps de travail. C’est l’esprit même des accords de « compétitivité/emploi » voulus par Nicolas Sarkozy. Et d’ores et déjà, des entreprises sur le département, telles que Sabena ou Cooper, tentent de s’emparer du texte.

Il organise la mobilité interne forcée, sécurise la délinquance patronale, fragilise le CDI.

Il prévoit le développement du gré à gré, c’est-à-dire la négociation en entreprise, au détriment des accords de branche, des conventions et garanties collectives.

Enfin, cet accord entend faciliter les licenciements collectifs en réduisant les procédures et possibilités de recours. A titre d’exemple, le recours des syndicats de Faurecia qui vient d’aboutir le 29/01 à la suspension par la justice du plan de restructuration de PSA n’aurait pas été possible avec ces mesures.

Les organisations syndicales CGT, FO, Solidaires et FSU d’Ille et Vilaine réaffirment que les problématiques de compétitivité posées aux entreprises sont avant tout une question de « coût du capital », et non de « coût du travail ». C’est une nouvelle répartition des richesses au profit des salariés qui doit être engagée.

D’autre part, la flexibilité existe déjà en France. De nombreux dispositifs, assouplissant le code du travail, ont été mis en place depuis 1986 avec la suppression de l’autorisation administrative de licenciement et plus récemment en 2008 avec la rupture conventionnelle (Plus de 1 000 000 depuis cette date !). Ces dispositifs n’ont eu aucun effet positif sur l’emploi. En outre, la France dénombre 1500 chômeurs de plus chaque jour !

Concernant les quelques avancées mises en avant par les signataires : c’est peu, peut être, et pas pour tous !

La plupart d’entre elles sont renvoyées à de nouvelles négociations, en particulier dans les branches professionnelles, et s’entendent pour le Patronat à coût constant.

Dans ces conditions, il serait inconcevable que la majorité parlementaire et le Gouvernement, issus des élections de mai 2012, entérinent par la loi, les reculs sociaux dictés par le MEDEF.

Le Gouvernement, qui déclare faire de la qualité du Dialogue social une de ses priorités et principe de changement, doit prendre en compte le rejet de cet accord par les syndicats qui représentent bien plus de salariés que ceux le soutenant.

Un projet de loi reprenant ce texte ne serait ni amendable ni négociable !

Les organisations syndicales CGT, FO, Solidaires et FSU d’Ille et Vilaine s’adressent donc solennellement aux députés et sénateurs en ce sens. Elles n’entendent pas se figer dans une posture ou une opposition de principe à ce texte. Elles demandent la réouverture de négociations pour de véritables mesures qui protègent réellement les salariés.

Les organisations syndicales signataires de cette déclaration ont décidé de multiplier les initiatives d’information de l’ensemble des salariés d’Ille et Vilaine et de favoriser la connaissance de l’accord lui-même afin que chacun et chacune puisse en mesurer les enjeux.

A cet effet, elles organiseront très prochainement des débats publics sur les principales localités du département.

Elles proposent aussi de construire la mobilisation nécessaire pour :

• s’opposer à la mise en application de cet accord ;
• empêcher sa transposition dans une loi ;
• faire en sorte qu’une loi à venir rompe avec la politique précédente et consacre une véritable sécurité de l’emploi pour tous.

Elles appellent à faire du mardi 5 mars 2013 une grande journée d’action au travers de rassemblements, de manifestations et d’arrêt de travail.

A Rennes, rassemblement 11 h place de la mairie

A Redon, St Malo, Fougères, Vitré, selon les modalités définies localement