jour de carence : acharnement thérapeutique...

Après le dégraissage d’ARTT en cas de congé maladie, la ponction financière ! Depuis le 1er janvier 2012 une mesure fiscale (loi de finance) s’attaque aux fonctionnaires et non-titulaires de droit public : l’introduction d’un JOUR DE CARENCE en cas d’arrêt maladie (hors longue maladie, longue durée, accident de service ou du travail, maladie professionnelle et maternité).

La circulaire d’application (mars 2012) précise qu’en cas de rechute après 48h de reprise une autre journée saute ! Ces journées sont doublement perdues : sur la paye (traitement, primes et NBI incluses ; certaines indemnités sont exclues de la retenue) et décomptées des 90 jours en maintien de salaire (le passage à demi-traitement s’opére d’autant de jours plus tôt).

La rémunération non versée revient... dans le budget de l’employeur et non pas au profit de la sécu. Non seulement la mesure est injuste mais en plus elle est incohérente.

mais que fait le syndicat ?!

notre courrier du 16 janvier 2012 au Président du CG :

" Monsieur le Président,

L’article 105 de la loi de finances pour 2012 instaure un jour de carence pour les agents publics en cas d’arrêt maladie.

Cette mesure injuste et inefficace a fait l’objet d’un rejet unanime des organisations syndicales et a été combattue par la majorité sénatoriale qui a rejeté l’amendement l’intégrant.

Les spécialistes s’accordent à dire que c’est une mesure contre-productive pour la prévention des arrêts maladie longs qui s’avèrent bien plus coûteux que les arrêts maladie de courte durée. De plus, les agents en arrêt court n’étant pas rem­placés, ils retrouvent le plus souvent à leur retour le travail qui s’est accumulé.

Alors que vous avez engagé une réflexion sur la prévention des risques psycho-sociaux, que vous êtes en passe de participer aux complémentaires santé des agents afin de leur faciliter l’accès aux soins, le personnel ne comprendrait pas que vous appliquiez cette mesure inique.

C’est pourquoi nous vous demandons instamment de prendre l’engagement que le Département d’Ille-et-Vilaine ne répercutera pas cette journée de carence sur les agents. (...) "

notre entretien du 3 février avec le Président du CG

Sans réponse de sa part à notre courrier, SUD a expressément redemandé au Président de ne pas mettre en place la journée de carence lors de cet entretien.

Nous avons également suggéré que si un refus d’application n’était pas dans les projets du CG, il était tout de même possible pour l’administration d’inventer des modalités de compensation pour les personnels, que ce soit au travers de l’action sociale telle qu’elle existe ou par de nouvelles actions.

ce que le CG35 ne fait pas...

Bien qu’il juge que politiquement ce n’est pas une bonne mesure, le Président nous a indiqué qu’il respecterait la loi. Une double posture que nous jugeons un peu trop confortable en l’absence de réelle affirmation publique et officielle de sa position politique.

En effet, plusieurs élus responsables de collectivité territoriale (communes de Bessières et de la Roche-sur-Yon, CG du Pas-de-Calais...) ont au moins décidé d’afficher leur opposition et leur volonté de contourner la loi. Et ce malgré la pression exercée par les préfets chargés de veiller à casser toute délibération particulière des collectivités qui viserait à une compensation.

La réunion du 19 mars, proposée par l’Administration aux syndicats, faisant suite à notre rencontre avec le Président, n’a pas bouleversé la donne. La position du Président a été répétée aux autres syndicats, telle qu’elle nous avait déjà été annoncée. L’Administration n’avait aucune proposition concrète en vu de compenser les pertes de salaire des personnels qui feront l’objet de journées de carence.

Les syndicats ont dû insister pour que le CG s’engage à étudier des solutions au travers des leviers dont il a règlementairement l’initiative (action sociale...). Chez France-Télécom, les fonctionnaires seront pris en charge, pourquoi pas nous ?!

nos revendications
  • Abrogation du jour de carence  : ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire ! Où est la fronde que l’on serait en droit d’attendre des élus de l’opposition au gouvernement contre cette mesure ?
  • Ou à défaut d’une abrogation : compensation ! Lorsqu’il a des marges de manoeuvre le CG ne se gène pas pour arroser les cadres A+. Qu’attend-il pour proposer des mesures d’aide aux autres personnels dont le salaire, déjà pas mirobolant, pourrait être durement touché par des arrêts maladie ? Des solutions doivent être trouvées par le CG 35 !

lire aussi le tract de la Fédération Sud Collectivités Territoriales : « refuser la journée de carence ! »

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