Appel unitaire intersyndical départemental 35 des Collectivités Territoriales, de l’Action Sociale, de la Santé et de l’Éducation Nationale avec le soutien des unions départementales : SUD CT 35, SDAS FO 35, SUD Santé-Social 35, GD SPS FO 35, SNUDI FO 35, SNFO LC 35, SUD Éducation 35, CNT 35, CGT Action Sociale, CGT Educ’Action 35, FSU 35, la participation des associations et individus solidaires des personnes réfugiées sans papiers.

Nous, femmes et hommes, salarié·es du public et du privé organisé·es syndicalement au sein des syndicats départementaux SUD CT 35, SDAS FO 35, SUD Santé-Social 35, GD SPS FO 35, SNUDI FO 35, SNFO LC 35, SUD Éducation 35, CNT 35, CGT Action Sociale, CGT Educ’Action 35, FSU 35..., travaillant au sein des collectivités territoriales, à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dans l’Éducation Nationale, dans le secteur sanitaire, social et médico-social public et associatif, qui accompagnons, scolarisons, éduquons, soignons, protégeons les enfants, Mineurs Isolés Étrangers (MNA) et Jeunes Majeurs, sans aucun soutien parental sur le territoire. Ensemble, nous exigeons, d’une même voix, l’abrogation des décrets attentatoires à la République sociale que nous incarnons.

La montée des périls antidémocratiques s’aggrave avec un premier décret datant du 30 janvier 2019. Il constitue une dérive remettant en cause l’accès de plein droit sans condition de nationalité à l’ASE et à l’École républicaine dans le respect du Code de l’Action Sociale et des Familles, du Code de l’Éducation nationale et du Code de la Santé Publique.

L’État, par ce décret du 30 janvier 2019, a mis en place un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés dit fichier « d’Appui à l’Évaluation de la Minorité » (AEM), avec prise d’empreintes, de photos d’identité et de données à caractère personnel à l’usage des préfectures.

La prérogative de l’évaluation de la minorité relève non pas des préfectures, mais de décisions judiciaires incombant au juge des tutelles et au parquet des mineurs saisis par les Départements.

Notre intersyndicale départementale condamne sans ambiguïté la création d’un tel fichier stigmatisant les enfants étrangers. Ce fichier porte atteinte aux droits de l’enfant en s’inscrivant dans un contrôle social suspicieux qui rompt avec le respect de l’égale dignité de l’enfance.

Une nouvelle dérive antidémocratique a été encore franchie avec le nouveau décret du 23 juin 2020 qui conditionne l’obtention de la contribution financière de l’État à la signature d’une convention Conseil Départemental/Préfecture instituant l’utilisation systématique du fichier AEM.

Il s’agit là d’un sordide chantage financier de l’État pour modifier les choix des politiques d’accompagnement de l’ASE qui sont pourtant des politiques relevant de la seule responsabilité des Conseils Départementaux et de l’application intégrale du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Concrètement, cela transformerait les travailleurs sociaux en agent de la préfecture, en exigeant d’eux qu’ils conduisent à la préfecture les jeunes réfugiés avant toute mise à l’abri préalable, un postulat de suspicion de leur minorité faisant courir aux jeunes concernés une reconduite à la frontière à effet immédiat ou à l’occasion de leur majorité.

Tous les principes fondateurs républicains d’accès à la protection et à l’éducation se verraient foulés aux pieds. Nos missions d’instruction et de protection de l’enfance seraient par là-même dévoyées, l’éthique professionnelle et la déontologie de l’Éducation nationale et du Travail Social seraient réduites à néant.

Notre intersyndicale départementale appelle donc l’ensemble des agent·es, des salarié·es, des professionnel·les du Travail Social, de la Santé et de l’Éducation à la grève et à la manifestation :

Pour exiger :

• L’abrogation des décrets sur le fichier AEM avec interdiction de son utilisation ;
• Le droit à l’accompagnement socio-éducatif des Mineurs Non Accompagnés MNA dans le cadre exclusif de l’Aide Sociale à l’Enfance sans conditions ;
• Le maintien et la sauvegarde de la scolarisation de tous les mineurs isolés étrangers et jeunes majeurs au sein du service public d’éducation ;
• Le droit d’accès à l’éducation spécialisée des MNA vulnérables et aux établissements de soins ;
• L’arrêt immédiat de toutes les OQTF (Ordonnance à Quitter le Territoire Français) et des reconduites à la frontière.